Jurisprudence de l’article R341-4 du Code de la sécurité sociale

15 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 7, 2e chambre civile 3, 9ème chambre 2

  1. CE, 25 octobre 2024, n° 4708401ère chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-24.9202e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l'organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension…
  3. CE, 7 juin 2023, n° 4527905ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL RÉÉVALUANT LES SOMMES ACCORDÉES AUX TIERS PAYEURS (ART. L. 376-1 DU CSS ET 28 ET 29 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985) APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE NOUVELLE ÉVALUATION DE CERTAINS POSTES DE PRÉJUDICE DE LA VICTIME [RJ1]. 54-08-01…
  4. CE, 30 mars 2022, n° 4468225ème chambre ·
  5. CE, 6 août 2021, n° 4390505ème chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-13.2752e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l'objet est déterminé par les…
  7. Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 19-24.4202e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, que, lorsque l'invalide dont la pension a été suspendue est atteint d'une nouvelle…
  8. CE, 18 mars 2020, n° 4239415ème chambre ·
  9. CE, 31 décembre 2018, n° 4100165ème chambre ·
  10. CE, 30 mars 2018, n° 4080525ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - EVALUATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME EN CONSÉQUENCE D'UN ACCIDENT - APPRÉCIATION DISTINCTE DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE [RJ1] - RÉPARATION DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS EN PRIORITÉ -…
  11. CE, 20 juin 2017, n° 3930975ème chambre ·
  12. CE, 31 mai 2017, n° 4008145ème chambre ·
  13. CE, 31 mai 2017, n° 3977565ème chambre ·
  14. CE, 22 mars 2017, n° 3990359ème chambre ·
  15. CE, 8 février 2017, n° 3928829ème chambre ·