Code de commerce

Article L321-38

Partie législative › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. › Section 4 : Dispositions diverses.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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