Jurisprudence de l’article L442-2 du Code de l'éducation

15 décisions de justice · 2019–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 5, Juge des référés 4, ? 2

  1. CE, 15 mars 2024, n° 4756533ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 16 février 2024, n° 4896343ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - FERMETURE, PAR LE PRÉFET, D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT OU DE CERTAINES DE SES CLASSES (IV DE L’ART. L. 442-2 DU CODE…
  3. CE, 31 octobre 2023, n° 4569803ème chambre ·
  4. CE, 20 mars 2023, n° 4569843ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MISE EN DEMEURE IMPOSANT À UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT D’ENGAGER DES ACTIONS DÉTERMINÉES (ART. L. 442-2 DU CODE DE L’ÉDUCATION). 54-01-01-01-02 PROCÉDURE. -…
  5. CE, 2 novembre 2022, n° 468458Cour de cassation ·
  6. CE, 10 octobre 2022, n° 4507214ème chambre ·
  7. CE, 3 septembre 2021, n° 4390083ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - CONTRAT SIMPLE – CONDITIONS D’OCTROI – 1) RESPECT DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES L. 442-12, -13 ET -14 DU CODE DE…
  8. CE, 19 mai 2021, n° 450751Juge des référés ·
  9. CE, 22 avril 2021, n° 450751Juge des référés ·
  10. CE, 22 avril 2021, n° 450423Juge des référés ·
  11. CE, 14 avril 2021, n° 450307Juge des référés ·
  12. CE, 2 avril 2021, n° 4349193ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - ETABLISSEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - MISE EN DEMEURE AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UN CONTRÔLE -…
  13. CE, 4 mars 2021, n° 449467Cour de cassation ·
  14. CE, 29 décembre 2020, n° 4369804ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 24 juillet 2019, n° 4242604ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - BACCALAURÉAT GÉNÉRAL POUR LES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D'ENSEIGNEMENT HORS CONTRAT - ORGANISATION…