Jurisprudence de l’article L1110-3 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2020–2023 · ? 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. CE, 4 août 2023, n° 45731510ème chambre ·
  2. CE, 18 octobre 2021, n° 4472021ère chambre ·
  3. CE, 23 juin 2021, n° 453498Juge des référés ·
  4. CE, 26 mai 2021, n° 452529Juge des référés ·
  5. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 9 juillet 2020, n° 441521Cour de cassation ·
  8. CE, 18 mai 2020, n° 440243Cour de cassation ·
  9. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  10. CE, 9 avril 2020, n° 4286801ère chambre ·