Jurisprudence de l’article L332-4 du Code de l'éducation

7 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, Juge des référés 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. CE, 28 novembre 2024, n° 4935134ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MESURES À PRENDRE PAR DÉCRET. - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT. - MESURE PORTANT ATTEINTE À L’AUTONOMIE PÉDAGOGIQUE DES ÉTABLISSEMENTS (ART. L. 421-16 ET R. 421-2 DU CODE DE…
2. CE, 14 juin 2024, n° 495046Juge des référés ·
3. CE, 29 avril 2024, n° 493708Juge des référés ·
4. CE, 10 décembre 2021, n° 4570508ème - 3ème chambres réunies ·
5. CE, 6 octobre 2021, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
6. CE, 4 novembre 2020, n° 4390111ère - 4ème chambres réunies ·
7. CE, 7 octobre 2020, n° 4228364ème chambre ·