Jurisprudence de l’article L200-3 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CE, 25 mars 2025, n° 4955711ère chambre ·
2. CE, 14 décembre 2023, n° 4755681ère chambre ·
3. CE, 14 décembre 2023, n° 4755671ère chambre ·
4. CE, 14 décembre 2023, n° 4755661ère chambre ·
5. CE, 13 décembre 2023, n° 4626375ème chambre ·
6. CE, 23 février 2022, n° 4461651ère chambre ·
7. CE, 11 février 2022, n° 4491991ère - 4ème chambres réunies ·
8. CE, 16 juin 2021, n° 4391981ère - 4ème chambres réunies ·
9. CE, 6 décembre 2017, n° 4022601ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES (3° DE L'ART. L. 7232-6 DU CODE DU TRAVAIL) FOURNIES PAR DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (6° ET 7° DU I L'ART. L. 312-1 DU CASF) - 1) CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - INCLUSION - 2) COMPATIBILITÉ AVEC…