Jurisprudence de l’article L1152-2 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 16, 4ème - 1ère chambres réunies 1, Chambre criminelle 1

1. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral
2. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-19.326Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des…
3. Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail…
4. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des…
5. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Ayant constaté que la lettre de licenciement…
6. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi…
7. CE, 8 décembre 2021, n° 4337544ème - 1ère chambres réunies ·
8. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible
9. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
10. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié…
11. Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de…
12. Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code pénal, lorsqu'elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du…
13. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise
14. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190Chambre sociale · Rejet · Publié
15. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…
16. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…
17. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
18. Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes…