Jurisprudence de l’article L1132-3-3 du Code du travail

11 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre sociale 8, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 8 décembre 2023, n° 4352664ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - CONDITIONS PERMETTANT À UN SALARIÉ DE SE PRÉVALOIR DE LA PROTECTION APPLICABLE AUX LANCEURS D’ALERTE (ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – ILLUSTRATION –…
  2. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas soumis à l'exigence,…
  3. Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'alinéa premier de ce texte, n'est pas tenu de signaler l'alerte…
  4. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi…
  5. CE, 27 avril 2022, n° 4377354ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ DES FAITS RÉPRÉHENSIBLES (ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL) – RÉGIME DE PREUVE – 1) DIALECTIQUE – ABSENCE, LORSQUE LA MESURE CONTESTÉE EST EXPRESSÉMENT FONDÉE SUR CE SIGNALEMENT – 2) PREUVE OBJECTIVE – EXISTENCE…
  6. Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  7. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
  8. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
  9. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance…
  10. CE, 17 juin 2019, n° 4265585ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - EXCLUSION DE FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER PRÉCISANT SA PÉRIODE D'EXÉCUTION - SUSPENSION DE LA MESURE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS - CONSÉQUENCE - SUSPENSION DE CETTE PÉRIODE D'EXÉCUTION, QUI POURRA REPRENDRE, EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ET DE REJET DE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ,…
  11. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…