Jurisprudence de l’article 225-1 du Code pénal

17 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème chambre 3, Chambre criminelle 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 27 juin 2025, n° 5018204ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 26 juin 2023, n° 46685610ème chambre ·
  3. CE, 14 avril 2023, n° 46247910ème chambre ·
  4. CE, 22 décembre 2022, n° 45599810ème chambre ·
  5. CE, 29 octobre 2021, n° 457520Juge des référés ·
  6. CE, 21 juillet 2021, n° 454532Cour de cassation ·
  7. Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en…
  8. CE, 31 décembre 2020, n° 4311671ère chambre ·
  9. CE, 9 avril 2020, n° 4286801ère chambre ·
  10. CE, 31 décembre 2019, n° 4071476ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT037205ème chambre ·
  12. Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de…
  13. CE, 2 octobre 2017, n° 4083647ème chambre ·
  14. CE, 14 août 2017, n° 413354Cour de cassation ·
  15. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020081ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  16. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426Chambre criminelle · Rejet · PubliéAux termes des articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et R. 441-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-155 du 24 février 2003, les six membres désignés de la commission d'attribution, créée au sein d'une société d'habitations à…
  17. CE, 22 juin 2017, n° 3981672ème - 7ème chambres réunies ·