Jurisprudence de l’article L1132-1 du Code du travail

96 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 86, 2e chambre civile 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture
2. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022Chambre sociale · Rejet · PubliéEn cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties Il résulte du…
3. Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier
4. Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016Chambre sociale · Rejet · PubliéLe défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque…
5. Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures…
6. Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures…
7. Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Viole ces dispositions une cour…
8. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-13.829Chambre sociale · Rejet · PubliéSi aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-385 du…
9. Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Viole les articles L.…
10. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.9792e chambre civile · Cassation partielle · Publié1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la…
11. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-19.326Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des…
12. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation…
13. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-16.805Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période…
14. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de…
15. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de l'avenant n° 7 du 7 avril 2000, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective…
16. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
17. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la…
18. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-12.381Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination en raison des activités syndicales…
19. Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 21-20.904Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou…
20. CE, 31 octobre 2023, n° 4560914ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE [RJ1] – 2) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DE CES CRITÈRES – A) ELÉMENTS DEVANT…