Code de la santé publique

Article L5150-1

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.