Code de l'environnement

Article L321-28

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

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