Jurisprudence de l’article L221-1 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème chambre (formation à 3) 5, 2ème chambre 4, 4ème chambre 2

1. CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY010734ème chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable.
2. CE, 27 décembre 2024, n° 4890796ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LEVÉE DE LA CONDITION D’URGENCE POUR LA DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION D’AMÉNAGEMENT (ART. L. 554-12 DU CJA ET L. 123-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION NE PORTANT PAS SUR UNE OPÉRATION SUSCEPTIBLE D’AFFECTER L’ENVIRONNEMENT, DONT L’ENQUÊTE PUBLIQUE EST RÉGIE…
3. CAA Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT022064ème chambre ·
4. CE, 30 avril 2024, n° 4659196ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - RÉSERVES FONCIÈRES. - ACQUISITION PAR VOIE D’EXPROPRIATION – CONDITION TENANT À L’EXISTENCE D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME – 1) PORTÉE – PROJET DONT TOUTES LES…
5. CAA Toulouse, 6 février 2024, n° 21TL029472ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
6. CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22BX024822ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 1 juin 2023, n° 21BX008632ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 20BX029167ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves foncières.
9. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031247ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
10. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 20BX031217ème chambre (formation à 3) · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité.
11. CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT049285ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 19BX022897ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
13. CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 19BX022877ème chambre (formation à 3) · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
14. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 17PA208351ère chambre · 68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières.
15. CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX039406ème chambre - formation à 3 · 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
16. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 15VE006232ème chambre · 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
17. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX020191ère chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
18. CAA Nantes, 16 avril 2018, n° 17NT000585ème chambre ·
19. CAA Versailles, 14 septembre 2017, n° 15VE025406ème chambre · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. 44-045-05 Nature et environnement.