Jurisprudence de l’article L5232-3 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2022 · 5ème - 6ème chambres réunies 4, ? 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 mars 2022, n° 4465061ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DÉLIVRANCE D’ORTHÈSES DE SÉRIE PAR DES PROFESSIONNELS NON-HABILITÉS – 1) DROIT À REMBOURSEMENT – ABSENCE – 2) OBLIGATION POUR LE DG DE LA CNAM DE METTRE FIN À CE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES LOCALES – EXISTENCE – FONDEMENT – RESPONSABILITÉ DU BON FONCTIONNEMENT DE…
  2. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  6. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  7. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  8. CE, 7 décembre 2018, n° 4122621ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE DES PROJETS DE RÈGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (1 DE L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE DU 9 SEPTEMBRE 2015) - RECUEIL ET TÉLÉTRANSMISSION DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION PAR LE…
  9. CE, 8 mars 2018, n° 417964Juge des référés ·
  10. CE, 20 octobre 2017, n° 4122621ère chambre ·