Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Code de la santé publique
Article L5461-6-2
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique › Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. › Section 1 : Sanctions pénales
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