Code du travail

Article R4622-17

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. › Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 1 : Mise en place et administration.