Jurisprudence de l’article R421-18 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2019–2024 · 2ème chambre 3, 3ème chambre - formation à 3 2, 5ème - 6ème chambres réunies 2

  1. CAA Bordeaux, 16 octobre 2024, n° 24BX017995ème chambre (Juge unique) ·
  2. CAA Nancy, 6 juin 2024, n° 22NC021722ème chambre ·
  3. CE, 13 janvier 2023, n° 4572645ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION PÉCUNIAIRE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ANCIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL D’OPH (ART. L. 342-12 ET L. 342-14 DU CCH) – MONTANT – PRISE EN COMPTE DE L’AMPLEUR DU PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’OPH – 1) FACULTÉ – EXISTENCE – 2) MONTANT CALCULÉ SUR CE SEUL CRITÈRE –…
  4. CE, 23 décembre 2020, n° 4336665ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS (ART. L. 324-14 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE LA PRONONCER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE APRÈS LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE L'ANCOLS. 38-04 Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la…
  5. CAA Marseille, 8 octobre 2020, n° 19MA022652ème chambre · 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement.
  6. CAA Marseille, 7 avril 2020, n° 19MA01018 - 19MA010192ème chambre · 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure.
  7. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX003653ème chambre - formation à 3 · 39 Marchés et contrats administratifs.
  8. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 18BX025023ème chambre - formation à 3 · 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.