Jurisprudence de l’article R421-16 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 2, 3ème chambre - formation à 3 2, 4ème chambre 2

  1. CAA Nantes, 19 décembre 2023, n° 23NT014136ème chambre · 33-02-06-02-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - PERSONNEL. - STATUT. - DISCIPLINE. - SUSPENSION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL D'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE - EXISTENCE. 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. -…
  2. CAA Lyon, 6 avril 2023, n° 21LY012554ème chambre · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.
  3. CAA Paris, 12 octobre 2022, n° 20PA025697ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 20NC004694ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CE, 23 décembre 2020, n° 4336665ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS (ART. L. 324-14 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE LA PRONONCER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE APRÈS LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE L'ANCOLS. 38-04 Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la…
  6. CAA Nancy, 21 novembre 2019, n° 18NC018171ère chambre · 54-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
  7. CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX003653ème chambre - formation à 3 · 39 Marchés et contrats administratifs.
  8. CAA Paris, 18 octobre 2018, n° 18PA010671ère chambre ·
  9. CAA Nancy, 6 février 2018, n° 16NC003103ème chambre - formation à 3 · 18 Comptabilité publique et budget. 38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.
  10. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX037632ème chambre - formation à 3 · 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction.
  11. CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 15PA016046ème chambre · 33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut. Licenciement.