Jurisprudence de l’article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2022 · 10ème chambre 1, 1ère - 6ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

1. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY031845ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
2. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 19VE021412ème chambre · 66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail.
3. CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX026916ème chambre - formation à 3 · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du public. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir…
4. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
5. CE, 6 décembre 2017, n° 4058391ère - 6ème chambres réunies · · Publié38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR - MESURE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE - MODALITÉS. 38-01-03-01 Il résulte de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la…
6. CE, 12 janvier 2017, n° 3928433ème chambre ·
7. CE, 6 janvier 2017, n° 38998310ème chambre ·