Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Code du travail
Article R2312-5
Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales › Paragraphe 1 : Délais de consultation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339CassationIl résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de…Lire la décision
- Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660Cassation partielleLa consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 41854366-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE - 1) POINT DE DÉPART (ART. R. 2312-5 DU CODE DU TRAVAIL) - DATE DE RÉCEPTION PAR LE CSE DES INFORMATIONS LE METTANT EN MESURE D'APPRÉCIER LA PORTÉE DU PROJET ET D'EXERCER UTILEMENT…Lire la décision
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