Jurisprudence de l’article L415-1 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2017–2023 · 6ème chambre 3, 6ème - 1ère chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. CAA Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA009017ème chambre · 01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - CONSTAT PAR LES AGENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'INOBSERVATION DE CONDITIONS LÉGALEMENT IMPOSÉES À UN EXPLOITANT D'INSTALLATIONS FIXES ET PERMANENTES DE…
2. Cons. const., 31 mars 2023, n° 2023-1042Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
3. CE, 27 janvier 2023, n° 4662257ème - 2ème chambres réunies ·
4. CE, 21 avril 2022, n° 4481416ème - 5ème chambres réunies ·
5. CE, 8 avril 2019, n° 4144446ème chambre ·
6. CE, 21 novembre 2018, n° 4099376ème chambre ·
7. CE, 6 juin 2018, n° 4022096ème chambre ·
8. CE, 18 décembre 2017, n° 3931016ème - 1ère chambres réunies ·