Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
Code de l'urbanisme
Article L331-2
Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre III : Dispositions financières › Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement › Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 1 : Généralités
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- CAA Lyon, 4 février 2021, n° 20LY02074135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.Lire la décision
- CE, 19 décembre 2019, n° 41980019-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - ABATTEMENTS POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX ET LES 100 PREMIERS M² DE CES LOCAUX (ART. L. 331-12 DU CODE DE L'URBANISME) - CUMUL DE CES ABATTEMENTS -…Lire la décision
- CE, 5 mars 2018, n° 41067017-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - LITIGE TENDANT À LA DÉCHARGE DE COTISATIONS DE TAXE D'AMÉNAGEMENT (SOL. IMPL.). 19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES.…Lire la décision
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Questions liées
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