Jurisprudence de l’article L331-1 du Code de l'urbanisme

14 décisions de justice · 2019–2025 · 8ème chambre 4, 4ème chambre 3, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA020004ème chambre · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour raccordement à l'égout.
  2. CAA Lyon, 31 octobre 2024, n° 22LY035074ème chambre · 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement.
  3. CE, 9 juin 2023, n° 4689448ème chambre ·
  4. CE, 9 juin 2023, n° 4689438ème chambre ·
  5. CE, 9 juin 2023, n° 4689418ème chambre ·
  6. CE, 9 juin 2023, n° 4689408ème chambre ·
  7. CE, 10 mars 2023, n° 4598959ème chambre ·
  8. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  9. CE, 31 mars 2022, n° 4601688ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT – ASSIETTE – DÉDUCTION DE SURFACES SUPPRIMÉES – 1) OPÉRATION DE RECONSTRUCTION – A) APRÈS DESTRUCTION TOTALE DU BÂTIMENT – ABSENCE [RJ1] – B) APRÈS DESTRUCTION TOTALE D’UNE PARTIE DIVISIBLE DE CELUI-CI – ABSENCE – 2)…
  10. CE, 6 décembre 2021, n° 4397009ème - 10ème chambres réunies ·
  11. CE, 25 mars 2021, n° 4316039ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - 1) ASSIETTE - 2) NOTION DE RECONSTRUCTION [RJ1]. 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - 1) ASSIETTE - 2) NOTION DE…
  12. CAA Lyon, 4 février 2021, n° 20LY020744ème chambre · 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
  13. CAA Lyon, 2 avril 2019, n° 17LY041761ère chambre - formation à 3 · 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police.
  14. CE, 8 février 2019, n° 4220072ème chambre ·