Jurisprudence de l’article R600-6 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2020–2025 · 4ème chambre 4, 1ère chambre 1, 3ème chambre 1

1. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL025844ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL025814ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 22TL220574ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
4. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC037053ème chambre · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement…
5. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 21MA004341ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Bordeaux, 5 octobre 2021, n° 21BX017714ème chambre ·
7. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…