Code de la consommation

Article D211-1

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre Ier : Présentation des contrats

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;

2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.

Pour aller plus loin

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