Code de la sécurité sociale

Article R223-13

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie › Section 1 : Conseil › Sous-section 2 : Fonctionnement