Jurisprudence de l’article R214-32 du Code de l'environnement

17 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 5, 1ère chambre 3, 5ème chambre (formation à 3) 2

  1. CAA Nantes, 8 octobre 2024, n° 23NT013371ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL201074ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  3. CAA Versailles, 5 décembre 2022, n° 21VE019132ème chambre · 27-02-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  4. CAA Lyon, 15 juin 2022, n° 19LY045953ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  5. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA003681ère chambre ·
  6. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  7. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC014551ère chambre - formation à 3 · 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits…
  8. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 17NT021565ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 17NT021545ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 18 décembre 2018, n° 17NT021535ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 15LY010113ème chambre - formation à 3 · 27-02 Eaux. Ouvrages.
  12. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX018765ème chambre (formation à 3) · 27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - ACTES ADMINISTRATIFS TENUS DE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION DE LA LOI SUR L'EAU (NON). 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
  13. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX014335ème chambre (formation à 3) · 135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES. COMPÉTENCES. - ILLÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRENANT ACTE D'UNE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DÉPOSÉE PAR UNE COMMUNE POUR UN PROJET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE ATTRIBUÉE À L'ÉTABLISSEMENT…
  14. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT019655ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA021547ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  16. CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX022444ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT026405ème chambre ·