Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Code de commerce
Article R961-2
Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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