Code de commerce

Article R971-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

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