Jurisprudence de l’article D311-18 du Code rural et de la pêche maritime
12 décisions de justice · 2020–2025 · 3ème chambre 4, 2ème chambre 2, 5ème chambre 2
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT025475ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 24BX020283ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX004043ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX004033ème chambre · 68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL D’URBANISME - ZONE A – NOTION DE SERVICE D’INTÉRÊT COLLECTIF –SILO INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION – EXISTENCE. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -…
- CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 27 mai 2024, n° 24BX005675ème chambre (Juge unique) ·
- CAA Bordeaux, 27 mai 2024, n° 24BX005665ème chambre (Juge unique) ·
- CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
- CE, 17 janvier 2024, n° 4675726ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE. - POS OU PLU (VOIR SUPRA : PLANS D`AMÉNAGEMENT ET D`URBANISME). - INTERPRÉTATION – ESPÈCE – NOTION D’EXPLOITATION AGRICOLE – OPÉRANCE DE LA DÉFINITION DONNÉE PAR LE CRPM – EXISTENCE, AU…
- CAA Nantes, 2 août 2023, n° 21NT001492ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX030285ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
- CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT022272ème chambre ·