Jurisprudence de l’article D8222-5 du Code du travail

7 décisions de justice · 2020–2025 · 2e chambre civile 4, 7ème chambre 1, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
  2. Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.1522e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le…
  3. CE, 26 octobre 2023, n° 4744647ème chambre ·
  4. CE, 22 mars 2023, n° 4566319ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON COCONTRACTANT AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCÈS-VERBAL POUR TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 1724 QUATER DU CGI) – CONDITION D’EXEMPTION – RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 8222-1 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE – DONNEUR…
  5. CE, 3 mars 2022, n° 4484219ème chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
  7. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…