Jurisprudence de l’article L751-6 du Code de commerce

12 décisions de justice · 2017–2023 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA031595ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX006431ère chambre · 14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application.
  3. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX004351ère chambre · 14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application.
  4. CAA Lyon, 10 novembre 2021, n° 20LY027715ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT003385ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002865ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 22 décembre 2020, n° 19NT034155ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 18NT004165ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX031491ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  11. CE, 14 novembre 2018, n° 4089524ème et 1ère chambres réunies · · Publié01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME COMMERCIAL DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 (ART. 39 À 44 ET 49) - ENTRÉE EN VIGUEUR AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DU DÉCRET DU 12 FÉVRIER 2015. 14-02-01-05…
  12. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX012531ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.