Code de la construction et de l'habitation

Article R342-41

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.