Code de la construction et de l'habitation

Article R342-17

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel › Paragraphe 1 : Composition