L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Code de la construction et de l'habitation
Article R342-39
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Comité social d'administration › Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens › Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
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