Jurisprudence de l’article L3131-12 du Code de la santé publique

182 décisions de justice · 2020–2024 · ? 81, Juge des référés 51, 10ème chambre 26

1. Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-21.5742e chambre civile · Rejet · PubliéC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque…
2. CE, 26 juillet 2023, n° 45768510ème chambre ·
3. CE, 29 décembre 2022, n° 45561410ème chambre ·
4. CE, 29 décembre 2022, n° 45138810ème chambre ·
5. CE, 22 décembre 2022, n° 45212210ème chambre ·
6. CE, 22 décembre 2022, n° 45300710ème chambre ·
7. CE, 19 octobre 2022, n° 4507572ème chambre ·
8. CE, 22 juillet 2022, n° 44830610ème chambre ·
9. CE, 22 juillet 2022, n° 45278110ème chambre ·
10. CE, 22 juillet 2022, n° 45145610ème chambre ·
11. CE, 22 juillet 2022, n° 45040510ème chambre ·
12. CE, 22 juillet 2022, n° 44966310ème chambre ·
13. CE, 22 juillet 2022, n° 44890210ème chambre ·
14. CE, 22 juillet 2022, n° 44670910ème chambre ·
15. CE, 17 juin 2022, n° 45066710ème chambre ·
16. CE, 17 juin 2022, n° 44655310ème chambre ·
17. CE, 25 mai 2022, n° 45124710ème - 9ème chambres réunies ·
18. CE, 25 mai 2022, n° 45008510ème - 9ème chambres réunies ·
19. CE, 29 avril 2022, n° 45088510ème chambre ·
20. CE, 29 avril 2022, n° 44952710ème chambre ·