Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes.
Code rural et de la pêche maritime
Article L361-4 A
Partie législative › Livre III : Exploitation agricole › Titre VI : Gestion des risques en agriculture › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.