Code de la santé publique

Article L1127-4

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre II : Recherches impliquant la personne humaine › Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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