Code des assurances

Article L442-1-5

Partie législative › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre IV : Régimes particuliers d'assurance › Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance › Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

1° Retrace sa comptabilité ;

2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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