Jurisprudence de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale

17 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 12, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-19.9032e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
CE, 21 mai 2024, n° 4891331ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 1 juin 2023, n° 21-12.6302e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre…
Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.8622e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le…
Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-10.1052e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le…
CE, 23 décembre 2021, n° 4471381ère chambre ·
Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.5322e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires…
Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-19.9842e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses
Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-12.0142e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions…
Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306Chambre commerciale · Rejet · Publié
CE, 9 novembre 2018, n° 4172525ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1) RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE REVERSEMENT DE L'INDU - RAPO - EXISTENCE (ART. L. 351-14 DU CCH, R. 133-9-2 DU CSS ET R. 142-1 DU CCH) - 2) OPPOSITION À UNE CONTRAINTE DÉLIVRÉE EN VUE DE L'EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION - A) RAPO - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ DE…
CE, 5 octobre 2018, n° 4095791ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OPPOSITION AUX CONTRAINTES DÉLIVRÉES EN VUE DE LA RÉPÉTITION D'INDUS (ART. L. 262-46 DU CASF ET L. 165-1-5 DU CSS) - DÉLAI DE QUINZE JOURS (ART. R. 133-3 DU CSS) - MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE CE DÉLAI [RJ1], QUI N'EST PAS UN DÉLAI FRANC. 54-01-07 PROCÉDURE.…
Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-16.4412e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-10.7882e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son…
Cass. civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-18.3722e chambre civile · Rejet · PubliéAucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur
Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.7622e chambre civile · Rejet · PubliéLa notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du…