Jurisprudence de l’article L2261-32 du Code du travail

16 décisions de justice · 2019–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 12, ? 1, Chambre sociale 1

  1. CE, 12 avril 2024, n° 4588834ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL – ABROGATION IMPLICITE DE L’ARTICLE L. 2261-12 DU CODE DU TRAVAIL – ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN…
  2. CE, 12 avril 2023, n° 4572804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONDITION TENANT À CE QUE LES BRANCHES PRÉSENTENT DES CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES [RJ1] – RESPECT – ILLUSTRATION – FUSION DE LA BRANCHE DU NÉGOCE DE BOIS D’ŒUVRE ET DE PRODUITS DÉRIVÉS AVEC CELLE DES…
  3. CE, 28 octobre 2022, n° 4573174ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FOND [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES – EXISTENCE – 2) CONDITIONS FIXÉES PAR LES 1° À 6° DU I – EXISTENCE – 3) FUSION RÉPONDANT À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA…
  4. CE, 28 septembre 2022, n° 4499504ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE PROCÉDER À UNE FUSION DE BRANCHES (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) POUR DES MOTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ1]. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE…
  5. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  6. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  7. CE, 1 juillet 2021, n° 4355104ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS DE FOND - 1) A) CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES À CELLES DE LA BRANCHE DE RATTACHEMENT [RJ1] - B) FUSION RÉPONDANT À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES [RJ2] - CONTRÔLE DU JUGE DE…
  8. CE, 1 juillet 2021, n° 4309644ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 22 mars 2021, n° 4308394ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES SUR UN PROJET DE FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) - SOUS-COMMISSION DEVANT ÊTRE…
  10. CE, 11 janvier 2021, n° 447183Juge des référés ·
  11. CE, 4 novembre 2020, n° 4345194ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L.…
  12. CE, 4 novembre 2020, n° 4345184ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CE PÉRIMÈTRE NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE…
  13. Cons. const., 29 novembre 2019, n° 2019-816Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - réserve · Publié
  14. CE, 2 octobre 2019, n° 4317504ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 18 septembre 2019, n° 4107384ème - 1ère chambres réunies ·
  16. CE, 26 juillet 2019, n° 432758Cour de cassation ·