Jurisprudence de l’article R6122-25 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2020–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 1

  1. CE, 27 novembre 2024, n° 4671424ème chambre ·
  2. CE, 16 octobre 2024, n° 4942631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - 1) DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT AYANT CONFIRMÉ UN REFUS DE TRANSMISSION DE QPC – AUTORITÉ RELATIVE [RJ1] – CONSÉQUENCE – IRRECEVABILITÉ DE LA MÊME QPC FORMULÉE PAR LES MÊMES PARTIES – 2) CONDITION TENANT À L’IDENTITÉ DE PARTIES – RESPECT – CHANGEMENT DE LA…
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4550754ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 29 décembre 2023, n° 4550744ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACTIVITÉS DE CHIRURGIE SOUMISES À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 ET R. 6122-25 DU CSP) (1) – EXCLUSION – INTERVENTIONS DE CHIRURGIE RÉFRACTIVE [RJ1]. 61-09-02-01 SANTÉ…
  5. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
  6. Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-87.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue est coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé en constatant qu'il pratiquait ce type de…
  7. CE, 28 septembre 2020, n° 4290471ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 septembre 2020, n° 4290461ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 22 juillet 2020, n° 4233131ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - CRÉATION D'ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISE À AUTORISATION DE L'ARS (ART. L. 6122-1 DU CSP) - 1) CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS AYANT VOCATION À FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE…