Code de la sécurité sociale

Article D227-5

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 7 : Institut national de formation › Section 2 : Organisation et fonctionnement

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;

2° De voter le budget ;

3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;

4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;

5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;

6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;

7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.