Code de la santé publique

Article R6431-81

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre III : Îles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Agence de santé du territoire › Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical › Sous-section 4 : Soins aux détenus

Sont pris en charge par l'Etat :

- les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ;

- les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire.

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