Code de l'action sociale et des familles

Article L552-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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