Jurisprudence de l’article 353 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 8, Assemblée plénière 1

1. Cass. civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.7371re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l'espèce que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache…
2. Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-15.9211re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors…
3. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0421re chambre civile · Rejet · PubliéLe droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout…
4. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-15.7391re chambre civile · Déchéance partielle et cassation · PubliéLe droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de…
5. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.4191re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégrité du consentement de l'adoptant, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la…
6. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 19-15.9211re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
7. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-19.1001re chambre civile · Rejet · PubliéNe porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée et familiale de deux personnes adoptées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, la décision de rétractation d'un…
8. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Assemblée plénière · Sursis à statuer · PubliéEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes : 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à…
9. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4551re chambre civile · Cassation · PubliéLe recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant