Jurisprudence de l’article R752-6 du Code de commerce

177 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 46, 1ère chambre 36, 4ème chambre 27

1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
2. CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA020661ère chambre ·
3. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
4. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022904ème chambre ·
5. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
6. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 23NT036604ème chambre ·
7. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 23DA010211ère chambre ·
8. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
9. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT034984ème chambre ·
11. CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT000674ème chambre ·
12. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL019974ème chambre ·
13. CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 22TL219444ème chambre ·
14. CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT024994ème chambre ·
15. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY009445ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
16. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE021982ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
17. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT016174ème chambre ·
18. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
19. CAA Lyon, 3 octobre 2024, n° 23LY014765ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
20. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…