Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Code des assurances
Article A421-4-4
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre II : Le fonds de garantie › Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section IV : Régime financier du fonds de garantie. › Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
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