Code de la construction et de l'habitation

Article D312-22

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. › Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer › Sous-section 2 : Modalités d'intervention