Code du travail

Article L6323-46

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre III : Compte personnel de formation › Section 8 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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